Programme

Nouveautés dans les lois et la politique en matière de communications
14 et 15 novembre 2017
Centre Shaw, Ottawa

Mise à jour du 16 novembre 2017

Mardi 14 novembre 2017

7 h     

Ouverture du bureau d'accueil et remise des insignes aux délégués

8 h

Mot de bienvenue et allocution d'ouverture
Hank Intven, président, IIC Canada
Grant Buchanan, associé, McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Laurence Dunbar, associé, Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

8 h 30

Discours-programme (CPAC Podium)
Ian Scott, président et premier dirigeant
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

9 h 10

Les cours canadiennes et la juridiction en matière d'Internet
Les cours canadiennes exercent de plus en plus leurs compétences sur des entreprises qui n'ont pas pignon sur rue au Canada et elles adressent des injonctions ayant un effet extraterritorial. Quelles en seront les répercussions sur les services alternatifs (OTT) non canadiens disponibles au Canada? Le groupe d’experts étudiera comment le « lien réel et substantiel » a évolué à la lumière de la jurisprudence récente, notamment dans le cas des décisions de la Cour suprême du Canada (CSC) dans les dossiers Google Inc. c. Equustek Solutions Inc. et Douez c. Facebook, Inc. Les experts examineront la compétence de la cour à adresser des injonctions extraterritoriales et des injonctions contre des fournisseurs de services Internet (FSI), des moteurs de recherche et d'autres intermédiaires Internet, à savoir si le choix de la loi et la clause d'élection de for seront maintenues dans ce nouvel environnement. Ils se pencheront en outre sur la réaction potentielle des cours à des injonctions extraterritoriales dans d'autres pays, notamment la récente demande d'injonction de Google devant une cour des États-Unis, à l'effet que l'injonction globale de la CSC contre Google contrevient au Premier Amendement de la Constitution des États-Unis.

Rapport de recherche : Janet Walker, professeure, Osgoode Hall Law School
Modérateur : Peter Ruby, associé, Goodmans S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Panélistes :
Barry Sookman, associé, McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Mark Hayes, associé, Hayes eLaw S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Vivek Krishnamurthy, procureur clinique, Harvard Law School

10 h 25

Pause-réseautage

10 h 40

La réforme de la Loi sur le droit d’auteur : Questions clés en vue de l'examen quinquennal
Cet automne, le gouvernement lancera son examen quinquennal de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Parallèlement, il est aux prises avec la renégociation de l'ALÉNA et les questions de droit d'auteur, particulièrement celles liées à une meilleure protection du contenu en ligne, pourraient se retrouver sur la table. Depuis que la loi a été amendée en 2012, le piratage en ligne est demeuré constant : les outils de la Loi sont-ils suffisants pour combattre le piratage ou faudrait-il adopter des mesures plus strictes? Par ailleurs, les cours canadiennes se sont penchées sur le régime « avis et avis ». La décision de la Cour d'appel dans le dossier Voltage c. John Doe #1 et Rogers (2017 FCA 97) offre-t-elle une juste évaluation des responsabilités d'un FSI, en vertu du régime, et quelles en sont les répercussions potentielles si le dossier n'est pas fructueusement porté en appel? Entre-temps, le processus sur l'ALÉNA a mené les radiodiffuseurs américains à exiger des frais aux EDR canadiennes pour le transport de leurs signaux. La Loi sur le droit d'auteur devrait-elle être amendée pour permettre le consentement de retransmission au Canada et les radiodiffuseurs américains devraient-ils être pareillement indemnisés? Plus généralement, le gouvernement a lancé une consultation sur les processus et procédures de la Commission du droit d'auteur afin d'accélérer les décisions dans un environnement très dynamique. Quelles réformes seront fructueuses? Ce groupe d'experts abordera ces questions et d'autres, du point de vue des utilisateurs et des détenteurs de droits, pour tenter de trouver un « juste équilibre ».

Rapport de recherche :
Jay Kerr-Wilson, associé, Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Kristina Milbourn, directrice, Droit d'auteur et Large bande, Rogers Communications Canada Inc.
Modérateur: Stephen Zolf, associé, Aird & Berlis S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Panélistes :
Carys Craig, doyenne adjointe (Recherche et relations institutionnelles), professeure associée, Osgoode Hall Law School, York University
David Kent, associé, McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Erin Finlay, chef des affaires juridiques, Canadian Media Producers Association

12 h

Déjeuner
Entrevue privilégiée (CPAC Dossier Public)
Brendan Carr, commissaire, Federal Communications Commission
En conversation avec Greg O'Brien, rédacteur en chef et éditeur, CARTT.CA

13 h 30

La protection des renseignements personnels et métadonnées
Les fournisseurs de services de communications (FSC) ont accès à une large gamme de renseignements personnels de leurs utilisateurs (abonnés ou non). La traînée d'information numérique des utilisateurs de services de communications (qu'il s'agisse de navigation, de localisation, de données du décodeur ou de segmentation créée en associant les données utilisateur avec celles d'autres tiers) peut être fort révélatrice sur le comportement et les intentions futures d'une personne. Cette information personnelle présente des débouchés commerciaux tout en constituant une responsabilité de protection de la vie privée pour les FSC, particulièrement s'ils tentent de monétiser les renseignements personnels à des fins de marketing ou de commercialisation. Le document examine les obligations d'avis et de consentement que doivent observer les FSC lorsqu'ils utilisent des renseignements personnels au Canada, dans l'Union européenne et aux États-Unis. Il examine également comment l'avis, le consentement et leurs solutions de rechange (comme les intérêts commerciaux légitimes et la dépersonnalisation) évoluent au Canada et comment ces changements pourraient influer sur la compétitivité des FSC canadiens.

Rapport de recherche : Bill Abbott, expert en protection des données et de la vie privée
Modératrice : Jennifer Stoddart, conseillère, Nymity; chercheure invitée, Centre de génomique et politiques, Université McGill
Panélistes :
Alex Cameron, associé, Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
David Fewer, directeur, CIPPIC, Université d'Ottawa
Lisa Austin, professeure, Faculté de droit de l'Université de Toronto

14 h 50

Pause-réseautage

15 h 10

Piratage Internet
Le piratage Internet constitue un important problème social et économique. Chaque année, des milliards de dollars de contenu créatif sont volés en ligne, ce qui cause beaucoup de tort aux secteurs canadiens de la création et de la radiodiffusion. Malgré les efforts considérables des détenteurs de droits, le piratage Internet s'est révélé particulièrement résistant aux procédures juridiques classiques. Pourquoi le piratage Internet est-il si difficile à combattre? Bloquer l'accès aux sites de piratage Internet serait-il une solution proportionnée et efficace au problème? Comment des régimes similaires ont-ils été mis en place à l'échelle internationale et quels critères les cours devraient-elles adopter pour rendre de telles ordonnances?

Rapport de recherche :
Richard Lizius, sociétaire, McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Modératrice :
Susan Wheeler, vice-présidente, Affaires réglementaires, Médias, Rogers Communications Canada Inc.
Panélistes :
Ariel Katz, professeur associé, Chaire d'innovation en commerce électronique, Faculté de droit de l'Université de Toronto
Bram Abramson, boursier du programme de recherche Ford-Mozilla Open Web, Le Citizen Lab de l'Université de Toronto
Thomas Sutton, associé, McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.

16 h 30

Cocktail (Bar payant)

Mercredi 15 novembre 2017

8 h

Les effets des nouvelles technologies sur la profession juridique *
C'est déjà assez que la profession soit assiégée par des concurrents de toutes parts, mais les avancées de la technologie juridique, y compris par l'utilisation de l'intelligence artificielle, obligent maintenant les avocats qui en sont des adeptes à utiliser ces nouveaux outils pour réduire les coûts et améliorer les rendements. Certaines de ces techniques comprennent la découverte électronique, l'automatisation des processus, la recherche juridique, la gestion de cabinet, l'entreposage et la manipulation de documents ainsi que l'amélioration des pratiques de facturation et de comptabilité. Malgré les mesures ayant pour but d'inciter les avocats à devenir plus compétents sur le plan de la technologie, il est difficile de les former (et de les garder).

Rapport de recherche : Jordan Furlong, partenaire, Law21
Modératrice : Gina Alexandris, directrice principale, Law Practice Program de l'Université Ryerson
Panélistes :
Laura van Wyngaarden, chef de l'exploitation, Diligen
Mathew Goldstein, sociétaire, Dentons Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Monica Goyal, entrepreneure et avocate-procureure

9 h 30

Pause-réseautage

9 h 45

Surveillance et cyberattaques
Les grands titres et les fuites concernant la sécurité nous indiquent que les agences gouvernementales et la police ont le potentiel d'utiliser des dispositifs grand public pour la surveillance. De l'autre côté de l'équation, le rançongiciels, les virus et les attaques de refus de service deviennent la réalité quotidienne. Ces questions forment la toile de fond du débat alors que le gouvernement repense le projet de loi C-51 et que le ministère de la Sécurité publique du Canada conclut ses consultations sur la cybersécurité. Puisque nous entrons dans l'ère de l'Internet des « choses », les débats entourant le signalement obligatoire des violations et la protection des infrastructures essentielles s'amplifient. Quels outils juridiques devraient être mis à la disposition du gouvernement? Qui porte le fardeau d'assurer la sécurité de nos données et de tous les appareils dont nous dépendons au quotidien? Que devrait-il se passer lorsque des renseignements sensibles ou des réseaux essentiels ont été violés et qu'est-ce qui pourrait arriver quand tous les doigts sont pointés vers les exploitants de réseau, les fabricants d'équipement ou les grandes institutions?

Rapport de recherche :
Craig Forcese, professeur, Faculté de droit de l'Université d'Ottawa
Modératrice :
Catherine Beagan Flood, associée, Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Panélistes :
Eugene Ng, chef de la cybersécurité pour l'est du Canada, MNP S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Robert Gordon, directeur général, Échange canadien de menaces cybernétiques
Scott Hutchison, associé, Henein Hutchison S.E.N.C.R.L., s.r.l.

11 h 15

Pause-réseautage

11 h 30

La réglementation des « discours irrespectueux » sur l'Internet : Diffamation, discours haineux et fausses nouvelles *
Il n'y a pas si longtemps, l'Internet était porteur de grands espoirs à titre de forum sans entraves où les individus, les groupes, les entreprises et le gouvernement pouvaient échanger renseignements et points de vue. Aujourd'hui, on parle de plus en plus de surveiller, modérer et même de réglementer ce forum. Les avocats informent leurs clients tout en surveillant leurs propres arrières. Les agressions en ligne, l'anonymat et les fausses nouvelles sont des problèmes sociaux. Quand deviennent-ils des problèmes juridiques et nous dirigeons-nous vers un accroissement de la réglementation et davantage de litiges? Quand posent-ils des dilemmes moraux et comment un avocat peut-il les cerner et les traiter? Face à un afflux de renseignements non vérifiés et à des cycles rapides d'action/réaction du discours en ligne, comment l'avocat d'aujourd'hui peut-il garder la cadence?

Rapport de recherche :
Sheldon Burshtein, associé, Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Modérateur :
John D. Gregory, avocat général à la retraite, ministère du Procureur général de l'Ontario
Panélistes :
Marina Pavlović, professeure adjointe, Centre de recherche en droit, technologie et société, Université d'Ottawa
Paul Schabas, associé, Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Edward Greenspon, président-directeur général, Forum des politiques publiques

13 h

Déjeuner
Table ronde sur l'ALÉNA
Sarah Goldfeder, partenaire, Earnscliffe Strategy Group
Colin Robertson, conseiller principal, Dentons S.E.N.C.R.L., s.r.l.
En conversation avec Hank Intven, président, IIC Canada

14 h 30

Les régimes de mise en vigueur du CRTC *
Le Conseil de la radiotélévision et des télécommunications canadiennes (CRTC) met en œuvre l'application réglementaire des communications offensantes et des pourriels en vertu de la Loi sur les télécommunications et de la Loi canadienne antipourriel (LCAP). Comment ces régimes réglementaires se comparent-ils à d'autres modèles, comme celui du Bureau de la concurrence et de la Federal Trade Commission (FTC) et la Federal Communications Commission (FCC) aux États-Unis? Cette séance étudiera aussi le rôle de l'avocat qui veut s'y retrouver dans les règles pour aider ses clients à se conformer et à répondre à des avis de produire ou de conserver des renseignements pendant une enquête; et des questions telles que retenir les services d'un conseiller juridique externe pour identifier et rompre les renseignements privilégiés avocat-client pendant une enquête.

Rapport de recherche :
Kelly-Anne Smith, conseillère juridique et
Adam Balkovec, conseiller juridique, CRTC
Modératrice :
Leslie Milton, avocate principale, Affaires réglementaires, Telesat Canada
Panélistes :
Andrea Rosen, présidente et PDG, Andrea Rosen and Associates Inc.
Jonathan Chaplan, directeur exécutif et avocat général principal, Services juridiques Bureau de la concurrence Canada
Phillip Marchesiello, associé, Wilkinson Barker Knauer, LLP

16 h Mot de la fin

* BHC Professionnalisme 3 heures